Conditions générales de livraison et de paiement de Wickeder Westfalenstahl GmbH
1. Dispositions générales
1.1 Les présentes conditions générales de livraison et de paiement s’appliquent à toutes les offres – y compris futures –, relations contractuelles, livraisons et autres prestations, y compris les contrats de services (ci-après « commandes à façon »), entre nous et le « client ».
Les conditions divergentes du client, qui ne sont pas expressément reconnues par écrit, ne sont pas contraignantes, même si nous exécutons un contrat sans les contester expressément. En cas de clause d’exclusion valable, la réglementation du § 10 s’applique, en ce qui concerne notre réserve de propriété, aux marchandises livrées par nos soins au client dans le cadre d’un contrat de vente (les « marchandises » ou l’« objet de la livraison »).
1.2 Les présentes conditions générales de livraison et de paiement s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux patrimoines spéciaux de droit public au sens du § 310, al. 1 BGB.
2. Offre et passation de commande
2.1 Nos offres sont toujours sans engagement et non contraignantes. Le contrat n’est conclu que lorsque nous avons confirmé l’acceptation de la commande sous forme de texte ou que la livraison a été effectuée. L’étendue de la livraison est déterminée par notre confirmation de commande sous forme de texte. Tous les accords doivent être consignés sous forme de texte ; cela vaut également pour les compléments, modifications et accords accessoires. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs dans les offres, confirmations de commande et factures.
2.2 Seul le contrat conclu dans chaque cas entre nous et le client, y compris les présentes conditions générales de livraison et de paiement, fait foi pour les relations juridiques entre nous et le client.
2.3 Les indications, illustrations, dessins, échantillons, prospectus, données techniques et catalogues ainsi que les autres données techniques figurant dans nos prospectus, catalogues et annonces ou dans les documents relatifs à l’offre ne sont pas contraignants. Ils servent uniquement à la description et ne doivent donner qu’une représentation appropriée des marchandises qui y sont décrites. Les indications susmentionnées ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous les avons expressément confirmées par écrit comme étant contraignantes.
3. Prix, conditions de paiement, compensation intragroupe
3.1 Sauf accord contraire, nos prix s’entendent départ usine (EXW selon INCOTERMS 2010), hors TVA ainsi que toute autre taxe éventuellement applicable. Si, entre la conclusion du contrat et la date de livraison, intervient une modification substantielle de certains facteurs de coûts, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières premières, d’énergie ou de fret, le prix convenu peut être ajusté dans une mesure raisonnable en fonction de l’influence des facteurs de coûts déterminants.
3.2 Si seule une quantité cible est convenue, nous basons notre calcul sur la quantité de commande indicative attendue du client. Si le client prélève moins que la quantité cible, nous sommes en droit d’augmenter raisonnablement le prix convenu. S’il prélève plus que la quantité cible, nous réduisons raisonnablement le prix convenu.
3.3 Toutes les factures sont exigibles dans un délai de 30 jours – et, en cas de commandes à façon, dans un délai de 8 jours – à compter de la date de facturation et doivent être payées de manière à ce que nous puissions disposer du montant à la date d’échéance.
3.4 En cas de dépassement de l’échéance, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard au taux que la banque nous facture pour les crédits en compte courant, mais au minimum au taux des intérêts légaux de retard dans les transactions commerciales entre entreprises conformément au § 288, al. 2 BGB, actuellement 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable de la Banque centrale européenne.
3.5 Le client ne peut compenser qu’avec des créances incontestées ou constatées judiciairement de manière définitive, ou avec des créances se trouvant dans un rapport de réciprocité contractuelle. Il ne dispose de droits de rétention que dans la mesure où ils reposent sur la même relation contractuelle.
3.6 Si, en raison de circonstances survenues ultérieurement et entraînant une détérioration substantielle de la situation patrimoniale, notre créance de paiement est menacée, nous sommes en droit de la rendre exigible – indépendamment de la durée des effets de commerce acceptés à titre de paiement.
3.7 Si le client est en retard de paiement, nous pouvons déclarer la résiliation du contrat et exiger, après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable, des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation. Si le retard du client laisse présumer un risque pour la réalisation d’une partie non négligeable de notre créance, nous sommes en outre en droit d’interdire la poursuite de la transformation des marchandises livrées, de reprendre les marchandises et, le cas échéant, de pénétrer à cette fin dans l’établissement du client. La reprise ne constitue pas une résiliation du contrat. Les dispositions du droit de l’insolvabilité demeurent inchangées.
3.8 Si le client est en retard sur un paiement partiel éventuellement convenu, nous pouvons rendre immédiatement exigible l’intégralité du solde restant dû.
3.9 Dans les cas visés aux § 3.7 et § 3.8, nous pouvons révoquer l’autorisation de recouvrement (§ 10.7) et exiger des paiements anticipés pour les livraisons encore en suspens.
3.10 Le client peut éviter les conséquences juridiques mentionnées aux § 3.7 et § 3.8 en fournissant une garantie à hauteur de notre créance de paiement menacée. Si, dans les cas visés aux § 3.7 ou § 3.8, le client ne fournit ni paiement anticipé ni garantie appropriée dans un délai raisonnable, nous sommes en droit d’exercer la résiliation à l’exclusion de toute demande d’indemnisation du client. Nous avons droit à des garanties usuelles, en nature et en étendue, pour nos créances, y compris lorsqu’elles sont conditionnelles ou limitées dans le temps.
3.11 Le droit du client de déterminer quelles créances sont éteintes par ses paiements est écarté au profit de la règle légale d’imputation prévue au § 366, al. 2 BGB.
3.12 Les dispositions légales relatives au retard de paiement demeurent inchangées.
3.13 En vertu de l’autorisation qui nous a été accordée par les sociétés appartenant au Wickeder Group (« sociétés du groupe »), nous sommes en droit de compenser à tout moment, avec nos propres créances envers le client, toutes les créances que le client détient, quel qu’en soit le fondement juridique, à notre encontre ou à l’encontre d’une société du groupe. À hauteur de la compensation, qui doit être notifiée au client, son obligation de paiement est supprimée et l’obligation de la société du groupe concernée s’éteint.
Les sociétés incluses dans le périmètre de compensation sont uniquement les sociétés du groupe qui nous sont liées conformément au § 18 AktG. À la demande de l’acheteur, nous divulguerons sans délai ces sociétés du groupe. Le pouvoir de compensation susmentionné s’applique également aux créances et dettes non encore exigibles, moyennant l’octroi d’un escompte au taux d’intérêt usuel bancaire.
La possibilité de compensation n’est pas exclue par des modalités de paiement différentes (p. ex. paiement en espèces d’une part, remise d’un effet de commerce d’autre part).
4. Dimensions, poids, qualités
4.1 Les qualités et dimensions sont déterminées par les accords conclus, à défaut d’accord par les normes DIN/EN ou fiches matériaux en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à défaut par les usages commerciaux. Les références à des normes, normes d’usine, fiches matériaux ou certificats d’essai ainsi que les indications relatives aux qualités, dimensions, poids et à l’aptitude à l’emploi ne constituent ni des assurances ni des garanties, pas plus que les déclarations de conformité, déclarations du fabricant et marquages correspondants tels que CE et GS.
4.2 Les écarts de dimension, de poids, de qualité et d’autres spécifications sont admissibles selon DIN, EN ou lorsqu’il s’agit d’une pratique en vigueur. Tout autre écart requiert un accord particulier.
4.3 Les poids sont déterminés sur nos balances étalonnées et font foi pour la facturation. En cas de commandes à façon, le poids déterminant pour la facturation est, dans chaque cas, le poids à l’entrée du matériau à traiter par nos soins. La preuve du poids est apportée par la présentation du procès-verbal de pesée.
Dans la mesure où la loi le permet, nous nous réservons le droit de déterminer les poids sans pesée, selon la norme (théoriquement). Les majorations et minorations usuelles dans le commerce de l’acier en République fédérale d’Allemagne (poids commerciaux) demeurent inchangées. Les quantités de pièces, nombres de faisceaux, etc. indiqués dans l’avis d’expédition ne sont pas contraignants pour les marchandises facturées au poids.
Sauf si une pesée individuelle est habituellement effectuée, le poids total de l’envoi fait foi. Les écarts par rapport aux poids individuels calculés sont répartis proportionnellement sur ceux-ci.
5. Expédition et transfert des risques
5.1 À défaut d’accord particulier, le choix de l’itinéraire et du moyen de transport ainsi que la désignation du transitaire ou du transporteur nous sont laissés.
5.2 Les marchandises déclarées prêtes à l’expédition doivent être prises en charge sans délai par le client. Si l’expédition de l’objet de la livraison est retardée pour des raisons imputables au client, les coûts résultant de ce retard lui seront facturés.
5.3 En cas de dommages de transport, le client doit faire procéder sans délai à un constat par les services compétents et nous en informer par écrit.
5.4 Sauf accord écrit contraire entre les parties, le risque est transféré au client, indépendamment du type de contrat effectivement conclu, dès la remise des marchandises au transporteur, au transitaire ou au voiturier, ou dès le chargement sur l’un de nos véhicules, au plus tard toutefois à la sortie de notre usine ou de notre entrepôt. Cela vaut également en cas de livraisons partielles ou si nous avons pris en charge d’autres prestations, p. ex. les frais d’expédition ou l’acheminement. Le client ne peut refuser la réception des marchandises en présence d’un défaut non essentiel.
5.5 Si l’expédition est retardée à la demande du client ou en raison de circonstances imputables au client, le risque est transféré au client dès la notification de la disponibilité à l’expédition des marchandises.
5.6 Pour l’interprétation des clauses commerciales, les INCOTERMS 2010 s’appliquent.
5.7 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si (i) la livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre de l’usage contractuellement prévu, (ii) la livraison du reste des marchandises commandées est assurée et (iii) il n’en résulte pas pour le client un surcroît de travail important ni des coûts supplémentaires (sauf si nous acceptons de prendre en charge ces coûts).
5.8 Sauf usage commercial ou accord contraire, les marchandises sont livrées non emballées et non protégées contre la rouille. Si nous emballons, nous fournissons, à notre discrétion et aux frais du client, des moyens d’emballage, de protection et/ou d’aide au transport. La reprise des emballages est régie par l’accord conclu avec le client dans chaque cas. Nous ne prenons pas en charge les coûts du client pour un éventuel retour ou pour sa propre élimination des emballages.
6. Délais de livraison, retard de livraison
6.1 Les délais et dates que nous indiquons pour les livraisons et prestations ne sont toujours qu’approximatifs, sauf si un délai fixe ou une date fixe a été expressément promis ou convenu. S’ils doivent être contraignants, leur caractère contraignant doit également être convenu par écrit.
6.2 Si le client n’exécute pas à temps ses obligations contractuelles – y compris les obligations de coopération ou accessoires –, telles que la fourniture des attestations ou autorisations administratives requises, y compris d’éventuelles autorisations d’exportation, l’ouverture d’un crédit documentaire, la fourniture d’attestations nationales ou étrangères, le versement d’un acompte ou similaire, nous sommes en droit de repousser raisonnablement nos délais de livraison – sans préjudice de nos droits résultant du retard du client – en fonction des besoins de notre processus de production. Le respect du délai de livraison par nos soins suppose en outre que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties contractantes soient clarifiées.
6.3 Sauf accord contraire, nous livrons « départ usine » (EXW selon INCOTERMS 2010). La notification par nos soins de la disponibilité à l’expédition ou à l’enlèvement est déterminante pour le respect de la date ou du délai de livraison. En cas de modifications ultérieures du contrat, convenues à l’initiative du client et influençant le délai de livraison, celui-ci est prolongé dans une mesure raisonnable.
6.4 Notre obligation de livraison est soumise à la condition d’un approvisionnement correct et en temps utile par nos propres fournisseurs, sauf si l’absence d’approvisionnement en temps utile ou l’approvisionnement tardif nous est imputable. En outre, nos livraisons et prestations (exécution du contrat) sont soumises à la condition qu’aucun obstacle ne s’oppose à l’exécution en raison de dispositions nationales ou internationales, notamment des règles de contrôle des exportations ainsi que des embargos ou autres sanctions.
6.5 Les cas de force majeure, conflits sociaux, troubles, mesures administratives, ainsi que les perturbations d’exploitation non imputables à notre faute (p. ex. incendie, rupture de machine ou de cylindre, pénurie de matières premières ou d’énergie, absences pour maladie de nos cadres dirigeants ainsi que grèves, lock-out, pénurie de main-d’œuvre), entraves aux voies de circulation, retards lors du dédouanement/importation, ainsi que toutes autres circonstances qui, sans être imputables à notre faute, rendent les livraisons sensiblement plus difficiles ou impossibles – y compris du côté de nos fournisseurs et fabricants – nous autorisent à repousser la livraison de la durée de l’entrave et d’un délai de redémarrage raisonnable. Cela vaut également si ces événements surviennent à un moment où nous sommes en retard, sauf si nous avons causé le retard intentionnellement ou par négligence grave. Les partenaires contractuels sont tenus, dans la mesure du raisonnable, de fournir sans délai les informations nécessaires et d’adapter leurs obligations aux circonstances modifiées conformément à la bonne foi.
6.6 Les livraisons excédentaires ou insuffisantes usuelles dans la branche par rapport à la quantité convenue sont admissibles. L’indication d’une quantité « environ » nous autorise à un dépassement/une insuffisance et à une facturation correspondante allant jusqu’à 10 %.
6.7 Si la livraison n’est pas effectuée dans les délais, le client doit nous accorder un délai supplémentaire d’au moins quatorze jours ouvrables. Toutes les relances et fixations de délais du client doivent, pour être valables, revêtir la forme écrite. Si, à l’expiration du délai fixé par le client, les marchandises n’ont pas été déclarées prêtes à l’expédition, le client est en droit de résilier le contrat ou d’y mettre fin d’une autre manière, à condition qu’il ait menacé par écrit cette conséquence de l’expiration infructueuse du délai en même temps que la fixation du délai. Notre responsabilité étendue conformément au § 287 BGB est exclue. Si nous sommes en retard dans une livraison ou une prestation, ou si une livraison ou une prestation nous devient impossible, quelle qu’en soit la raison, notre responsabilité en dommages-intérêts est en outre limitée conformément au § 11 des présentes conditions générales de livraison et de paiement.
7. Droits de propriété industrielle
7.1 Nos devis, projets, dessins et autres documents ou modèles demeurent toujours notre propriété. Le client est autorisé à les utiliser exclusivement dans le cadre du contrat conclu avec nous. Le droit d’auteur complet, avec toutes les prérogatives, sur tous les documents et informations mis à disposition dans le cadre de la relation contractuelle, nous appartient exclusivement vis-à-vis du client, y compris lorsque ces éléments ont été créés sur la base d’instructions ou avec la collaboration du client. La mise à disposition de tiers ne peut avoir lieu qu’avec notre accord écrit préalable. Les dessins et autres documents relatifs aux offres doivent être restitués sans délai sur demande, ou si la commande n’est pas passée, et toutes les copies réalisées – y compris celles se trouvant sur des supports de stockage électroniques du client – doivent être supprimées de manière irréversible.
7.2 Si, lors de la fabrication des marchandises selon des dessins, échantillons ou autres indications du client, des droits de tiers sont violés, le client est tenu de nous dégager, à première demande, de l’ensemble des prétentions. Nous ne sommes pas tenus de vérifier les documents susmentionnés, y compris en ce qui concerne l’existence de droits de propriété industrielle de tiers.
8. Commandes sur appel
8.1 Dans le cas de commandes sur appel, les marchandises déclarées prêtes à l’expédition doivent être appelées sans délai ; à défaut, nous sommes en droit, après mise en demeure, de les expédier à notre choix aux frais et aux risques du client ou de les stocker à notre discrétion et de les facturer immédiatement. Si le client n’appelle pas les marchandises dans un délai de trois mois à compter de la date de la mise en demeure, nous sommes en droit de résilier sans préavis le plan d’appel sous-jacent ou l’accord-cadre concerné dans lequel le plan d’appel est inclus, et d’arrêter sans délai la production des marchandises convenues dans le plan d’appel. Le client est tenu d’appeler et de payer toutes les marchandises fabriquées par nos soins jusqu’à cette date dans un délai de trois mois à compter de la date de résiliation, sauf si le plan d’appel prévoit une obligation d’appel et de paiement à une date antérieure.
8.2 Pour les contrats avec livraisons continues, le client doit nous communiquer les appels et la répartition des assortiments pour des quantités mensuelles approximativement égales ; à défaut, nous sommes en droit de fixer nous-mêmes les modalités selon notre appréciation équitable. Si les appels individuels dépassent au total la quantité contractuelle, nous sommes en droit de livrer la quantité excédentaire, sans y être obligés. Nous pouvons facturer la quantité excédentaire aux prix en vigueur au moment de l’appel ou de la livraison.
9. Obligation de contrôle et de réclamation, défauts des marchandises, garantie
9.1 Les déclarations publiques, éloges ou publicités ne constituent pas des indications de qualité des marchandises. Les déclarations de notre part sur la qualité des marchandises ne valent pas prise en charge d’une garantie de qualité, sauf accord écrit exprès des parties. Seuls nos représentants légaux et nos fondés de procuration sont habilités à émettre des engagements de garantie. Les droits du client sont alors déterminés par la déclaration de garantie que nous avons émise. Le client doit faire valoir par écrit auprès de nous les droits issus de la déclaration de garantie dans un délai de deux mois à compter de la survenance du cas de garantie (délai de forclusion).
9.2 Les marchandises livrées doivent être soigneusement examinées sans délai après leur remise au client ou au tiers désigné par celui-ci. Les défauts matériels des marchandises doivent être signalés par écrit sans délai, au plus tard dans les sept jours suivant la livraison. Les défauts matériels qui ne peuvent être découverts dans ce délai même avec le plus grand soin doivent être signalés par écrit sans délai après leur découverte – en cessant immédiatement toute opération de traitement et de transformation –, au plus tard toutefois dans les quatre jours ouvrables suivant la prise de connaissance.
9.3 Nous devons avoir la possibilité de constater le défaut faisant l’objet de la réclamation. Les marchandises contestées doivent nous être retournées sans délai sur demande ; nous prenons en charge les frais de transport si la réclamation est fondée et dans la mesure où ces frais ne sont pas augmentés du fait que l’objet de la livraison a été déplacé, après la livraison, vers un lieu autre que celui prévu contractuellement.
9.4 En cas de réclamation fondée et formulée dans les délais, nous garantissons – sauf dans le cas de commandes à façon auxquelles s’applique le § 9.11 – les marchandises livrées par nos soins conformément aux règles du droit de la vente et selon les dispositions suivantes. Si un contrôle du premier échantillon a été convenu, toute réclamation pour des défauts que le client aurait pu constater lors d’un contrôle soigneux du premier échantillon est exclue.
9.5 En cas de défauts matériels prouvés des objets de la livraison, nous sommes tenus et autorisés, à notre choix et dans un délai raisonnable, de procéder d’abord à une réparation ou à une livraison de remplacement. En cas d’échec, c’est-à-dire d’impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard inapproprié de la réparation ou de la livraison de remplacement, le client peut résilier le contrat ou réduire raisonnablement le prix d’achat. Toutefois, en cas de défauts mineurs, le client ne dispose d’aucun droit de résiliation. Dans tous les cas, l’exercice du droit de résiliation suppose l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable fixé par écrit, sauf si la fixation d’un délai est légalement superflue. Si le client choisit la résiliation du contrat en raison d’un défaut juridique ou matériel, il ne dispose pas, en plus, d’un droit à dommages-intérêts en raison du défaut. En cas de résiliation, le client est responsable de la détérioration, de la perte et des avantages non perçus non seulement selon la diligence habituelle, mais pour toute faute. En cas de réparation, le client doit, à notre demande, préciser les notifications de défauts, fournir des rapports de défauts écrits et mettre à disposition d’autres données appropriées pour l’analyse du défaut. Nous supportons les coûts de la réparation, dans la mesure où ils ne sont pas augmentés du fait que l’objet de la livraison a été déplacé, après la livraison, vers un lieu autre que celui prévu contractuellement.
9.6 La simple exécution de prestations de réparation par nos soins ne constitue, indépendamment de l’étendue de la réparation, aucune reconnaissance du défaut allégué par le client. Seuls nos représentants légaux et nos fondés de procuration sont habilités à émettre une reconnaissance.
9.7 Si le défaut nous est imputable, nous indemnisons le dommage ou remboursons les dépenses inutiles en raison d’un défaut, toutefois uniquement dans les limites fixées au § 11 des présentes conditions générales de livraison et de paiement.
9.8 Nous ne répondons pas des défauts matériels qui ne diminuent que de manière insignifiante la valeur ou l’aptitude des marchandises.
9.9 Les droits à garantie du client sont exclus si le client modifie l’objet de la livraison sans notre accord ou le fait modifier par des tiers et que, de ce fait, l’élimination du défaut devient impossible ou est rendue déraisonnablement difficile. Dans tous les cas, le client supporte les coûts supplémentaires de l’élimination du défaut résultant de la modification.
9.10 Les droits de recours du client conformément au § 478 BGB demeurent inchangés. Toutefois, les droits de recours légaux du client à notre encontre n’existent que dans la mesure où le client n’a pas conclu avec son acheteur d’accords allant au-delà des droits légaux en matière de défauts.
9.11 Pour les marchandises vendues comme matériau déclassé – p. ex. dit matériau II-a –, le client ne dispose d’aucune prétention pour défaut matériel concernant les motifs de déclassement indiqués et ceux auxquels il doit habituellement s’attendre.
9.12 En cas de commandes à façon, en cas de réclamation régulière et formulée dans les délais et en cas de contestations fondées, nous sommes d’abord uniquement tenus de procéder à une réparation. En cas d’échec, c’est-à-dire d’impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard inapproprié de la réparation, nous indemnisons le dommage ou remboursons les dépenses inutiles exclusivement dans les limites fixées au § 11 des présentes conditions générales de livraison et de paiement.
10. Réserve de propriété
10.1 Toutes les marchandises livrées demeurent notre propriété (marchandises sous réserve de propriété) jusqu’à l’exécution de toutes les créances, notamment aussi des créances de solde auxquelles nous avons droit dans le cadre des relations commerciales. Cela vaut également pour les créances futures et conditionnelles, p. ex. issues d’effets de commerce de retour.
10.2 Le traitement et la transformation des marchandises sous réserve de propriété sont effectués pour nous en tant que fabricant au sens du § 950 BGB, sans nous obliger. Les marchandises traitées et transformées sont considérées comme des marchandises sous réserve de propriété au sens du § 10.1.
10.3 En cas de transformation, d’assemblage ou de mélange des marchandises sous réserve de propriété avec d’autres marchandises par le client, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises. Si notre propriété s’éteint du fait de l’assemblage, du mélange ou de la transformation, le client nous cède d’ores et déjà les droits de propriété ou droits expectatifs qui lui reviennent sur le nouvel ensemble ou la chose, à hauteur de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété, et, en cas de transformation, au prorata de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées, et les conserve gratuitement pour nous. Nos droits de copropriété sont considérés comme des marchandises sous réserve de propriété au sens du § 10.1.
10.4 Le client n’est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, à ses conditions commerciales normales, et tant qu’il s’acquitte en temps utile de ses obligations issues de la relation commerciale avec nous, à condition qu’il ait convenu avec son acheteur d’une réserve de propriété et que les créances issues de la revente nous soient transférées conformément aux § 10.5 et § 10.6. Il n’est pas autorisé à disposer autrement des marchandises sous réserve de propriété. Est également considérée comme revente l’utilisation des marchandises sous réserve de propriété pour l’exécution de contrats d’entreprise et de contrats de fourniture d’ouvrage.
10.5 Les créances du client issues de la revente des marchandises sous réserve de propriété nous sont cédées d’ores et déjà. Elles servent de garantie dans la même mesure que les marchandises sous réserve de propriété au sens du § 10.1.
10.6 Si les marchandises sous réserve de propriété sont revendues par le client avec d’autres marchandises, la créance issue de la revente nous est cédée au prorata de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises. En cas de revente de marchandises sur lesquelles nous détenons des parts de copropriété conformément au § 10.3, une partie des créances correspondant à notre part de copropriété nous est cédée.
10.7 Le client est autorisé à recouvrer les créances issues de la revente. Cette autorisation de recouvrement prend fin en cas de révocation de notre part, au plus tard toutefois en cas de retard de paiement, de non-paiement d’un effet de commerce ou de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Nous ne ferons usage de notre droit de révocation que conformément au § 3.10. À notre demande, le client est tenu d’informer immédiatement ses acheteurs de la cession à notre profit – sauf si nous le faisons nous-mêmes – et de nous fournir les renseignements et documents nécessaires au recouvrement. En ce qui concerne le recouvrement des créances, le client est considéré comme fiduciaire avec l’obligation expresse de reverser les contre-valeurs, déduction faite de sa rémunération.
10.8 La cession de créances issues de la revente est interdite, sauf s’il s’agit d’une cession dans le cadre d’un véritable factoring, qui nous est notifiée et dans laquelle le produit du factoring dépasse la valeur de notre créance garantie. Avec le crédit du produit du factoring, notre créance devient immédiatement exigible.
10.9 Le client doit nous informer sans délai de toute saisie ou autre atteinte par des tiers.
10.10 Si la valeur des garanties existantes dépasse de plus de 20 % le total des créances garanties, nous sommes tenus, à la demande du client, de libérer des garanties à notre choix à hauteur de l’excédent.
10.11 En cas de manquements du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes, après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable fixé au client pour exécuter la prestation, en droit de résilier et de reprendre les marchandises ; les dispositions légales relatives à l’absence de nécessité de fixer un délai demeurent inchangées. Le client est tenu de restituer les marchandises.
Nous sommes en droit de résilier le contrat si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée sur le patrimoine du client.
10.12 À notre demande, le client est tenu d’informer immédiatement ses acheteurs de la cession à notre profit et de nous fournir sans délai les renseignements et documents nécessaires au recouvrement. En cas de retard de paiement, le client est tenu, à notre demande, de désigner sans délai les clients auxquels il a revendu les marchandises sous réserve de propriété, sauf si celles-ci ont déjà été intégralement payées.
10.13 En cas d’accès de tiers aux marchandises sous réserve de propriété ou aux créances cédées à notre profit ou à d’autres garanties, notamment dans le cadre de mesures d’exécution forcée, le client indiquera clairement notre propriété et nous informera sans délai des accès de tiers menaçants, imminents ou déjà intervenus, en nous remettant les documents nécessaires à une intervention. Cela vaut également pour les atteintes d’une autre nature. Les coûts y afférents sont à la charge du client.
10.14 Si le client prévoit de transférer les marchandises livrées à l’étranger, il doit nous en informer sans délai par écrit et, à notre demande, nous accorder un droit de sûreté qui se rapproche le plus, selon le droit du lieu de destination, de la réserve de propriété susmentionnée.
11. Limitation générale de responsabilité
11.1 Notre responsabilité en dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment en cas d’impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de violation d’obligations lors de négociations contractuelles et de responsabilité délictuelle, est, dans la mesure où une faute est requise, limitée conformément au présent § 11.
11.2 Nous ne sommes pas responsables en cas de simple négligence de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution, sauf s’il s’agit d’une violation d’obligations essentielles du contrat. Sont essentielles les obligations contractuelles concrètement décrites dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat, ou celles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client se fonde régulièrement et est en droit de se fonder.
11.3 Dans la mesure où, conformément au § 11.2, nous sommes responsables en principe de dommages-intérêts, cette responsabilité est limitée aux dommages que nous avons prévus, lors de la conclusion du contrat, comme conséquence possible d’une violation du contrat, ou que nous aurions dû prévoir en faisant preuve de la diligence usuelle. Les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de défauts de l’objet de la livraison ne sont en outre indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles lors d’une utilisation conforme de l’objet de la livraison.
11.4 Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la même mesure au bénéfice de nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution.
11.5 Les limitations du présent § 11 ne s’appliquent pas à notre responsabilité
– en cas de comportement intentionnel ou de dissimulation frauduleuse d’un défaut,
– pour des caractéristiques garanties,
– en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que
– au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
11.6 Les demandes de remboursement de frais du client sont limitées au montant de l’intérêt que celui-ci a à l’exécution du contrat.
11.7 Les règles relatives à la charge de la preuve ne sont pas affectées par les dispositions du présent § 11.
12. Prescription
12.1 Les droits pour défauts se prescrivent par un an à compter de la livraison. Les droits pour défauts relatifs à un ouvrage et à une chose qui a été utilisée pour un ouvrage conformément à son usage habituel et qui a causé la défectuosité de l’ouvrage se prescrivent, par dérogation, par cinq ans. En cas d’exécution ultérieure, le délai de prescription ne recommence pas à courir. Les autres droits contractuels du client en raison de violations d’obligations du fournisseur et tous les droits extracontractuels du client se prescrivent également par un an, à compter du début de prescription prévu par la loi dans chaque cas.
12.2 Par dérogation aux dispositions précédentes du § 12.1, les délais légaux de prescription s’appliquent si et dans la mesure où a) la prétention du client à notre encontre repose sur le § 478 BGB ou sur les §§ 651, 478 BGB, ou b) la prétention du client repose sur un comportement intentionnel, frauduleux ou gravement négligent de notre part ou de la part de nos auxiliaires d’exécution, ou c) la prétention du client dirigée contre nous repose sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou d) le client fait valoir à notre encontre des prétentions au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ou e) les droits pour défauts reposent sur un droit réel d’un tiers en vertu duquel la restitution de la chose vendue peut être exigée, ou f) les droits pour défauts reposent sur un autre droit inscrit au registre foncier. Les dispositions du § 12.1 ne s’appliquent pas non plus si la prétention invoquée repose sur une garantie que nous avons accordée au sens du § 443 BGB. Dans ce cas, seules les dispositions suivantes du § 12.3 s’appliquent.
12.3 Les délais de prescription pour les prétentions fondées sur une garantie accordée sont régis par le § 438 BGB, sauf si le contenu de la garantie prévoit un délai de prescription plus court.
12.4 La suspension de la prescription des prétentions issues des relations contractuelles entre les parties ou en lien avec celles-ci conformément au § 203 BGB prend fin au moment où nous ou le client refusons de poursuivre les négociations concernant la prétention ou les circonstances la fondant. Si l’une des parties ne déclare pas expressément par écrit l’échec des négociations, la poursuite des négociations est réputée refusée six mois après l’envoi de la dernière correspondance ayant pour objet la prétention ou les circonstances la fondant.
12.5 Les dispositions des §§ 196, 197, 479 BGB ainsi que les règles relatives à la charge de la preuve ne sont pas affectées par les dispositions précédentes des §§ 12.1 à 12.4.
13. Droit applicable, lieu d’exécution et juridiction compétente
13.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG).
13.2 Le lieu d’exécution et la juridiction exclusivement compétente pour les deux parties contractantes est – dans la mesure où la loi le permet – Wickede (Ruhr). Nous sommes également en droit d’assigner le client devant sa juridiction compétente générale.
14. Contrôle des exportations
14.1 Le client reconnaît les dispositions et restrictions allemandes, européennes et étrangères en matière de contrôle des exportations et s’engage à ne pas vendre, exporter, réexporter, livrer ou transmettre d’une autre manière les marchandises (y compris les informations techniques), directement ou indirectement, à des personnes, entreprises ou pays, si cela contrevient aux lois ou règlements allemands ou étrangers.
14.2 Le client est tenu de nous communiquer sans délai toutes les informations nécessaires à la vérification d’un cas d’embargo, notamment le nom et l’adresse du client final, le lieu d’installation ou d’utilisation ainsi que la finalité d’utilisation, mais demeure tenu, vis-à-vis de nous, de procéder à sa propre vérification sous sa responsabilité et de nous communiquer le résultat de cette vérification. En cas de non-respect de cette obligation d’information et de vérification, nous sommes en droit d’exercer un droit de rétention et – si le client ne remplit pas les obligations susmentionnées dans un délai supplémentaire raisonnable – de résilier le contrat.
14.3 Le client s’engage en outre, avant toute exportation éventuelle (au sein ou en dehors de l’UE) des marchandises, à obtenir à ses frais toutes les licences d’exportation, autorisations d’importation/exportation ou autres documents éventuellement requis en lien avec une (future) importation, exportation, réexportation, transmission et l’utilisation des marchandises, et à imposer de la même manière ces obligations à tous les autres destinataires des marchandises dans la chaîne d’approvisionnement, en les informant de la nécessité de respecter ces lois et règlements. Le client est pleinement responsable à notre égard en cas de non-respect des dispositions pertinentes par des tiers dans la chaîne d’approvisionnement et nous dégage, à première demande, de toute mise en cause. En outre, le client nous informera sans délai s’il a connaissance de violations par des tiers de leurs obligations en lien avec la (ré-)exportation des marchandises ou des produits développés à partir de celles-ci.
15. Contrôle des exportations
Nos anciennes conditions générales de livraison et de paiement sont par la présente abrogées.
Avis de protection des données
Le client prend connaissance du fait que les données issues de la relation contractuelle sont enregistrées aux fins de traitement des données conformément à la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et que nous nous réservons le droit de transmettre les données, dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, à des tiers (p. ex. assurances).
Wickeder Westfalenstahl GmbH
Wickede – mai 2018